Recours en responsabilité

[Jurisprudence] Une magistrate de la MPUE Bosnie-Herzégovine obtient définitivement gain de cause devant le Tribunal

(B2) Le Tribunal de l’UE a définitivement tranché mercredi 18 novembre une vieille affaire concernant la réaffectation d’une magistrate employée par la mission de police de l’Union européenne (MPUE/EUPM) en…

Le Tribunal octroie des indemnités à une société iranienne et son président injustement sanctionnés par l’UE. Un cas rare

(B2) Le Tribunal de l’Union européenne a octroyé mardi (2 juillet) une indemnité de près de 120.000 € à la société iranienne Fulmen ainsi qu’à son actionnaire majoritaire et président…