[Jurisprudence] EULEX Kosovo condamné à payer une somme record à une ancienne magistrate licenciée 24 octobre 2022 Nicolas Gros-Verheyde Contrat de travail, Dommages et intérêts, Eulex Kosovo, Mission civile PSDC, Tribunal de l'UE 4 min read
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[Jurisprudence] L’affaire de la procureure d’EULEX Kosovo. L’ordonnance du tribunal annulée 4 juillet 2020 Nicolas Gros-Verheyde CJUE, Compétence de la Cour, Contrat de travail, Eulex Kosovo 1 min read
[Jurisprudence] Les agents des missions PSDC dans l’orbite du tribunal. L’avocat général de la Cour enfonce le clou 5 mars 2020 Nicolas Gros-Verheyde Compétence, Contrat de travail, Cour de justice, Eulex Kosovo, Principes, Principes du droit 0 min read
La mission EUMM Georgia prolongée. L’autonomie juridique de la mission confortée 10 septembre 2013 Nicolas Gros-Verheyde Budget, Contrat de travail, EUMM Georgia, Opérations « Maintien de la paix », Responsabilité 2 min read
