Financement du terrorisme. Roumanie et Irlande condamnées à payer une amende forfaitaire

(B2) Pris en flagrant délit d’avoir trainé à appliquer la directive de 2015, la Roumanie et l’Irlande sont condamnés à une amende forfaitaire. Un arrêt intéressant car il fixe quelques précisions sur une procédure peu ordinaire Un jugement solennel Les

Les agents des missions PSDC dans l’orbite du tribunal. L’avocat général de la Cour enfonce le clou

(B2) Le non renouvellement du contrat d’une procureure de EULEX Kosovo relève bien de la compétence de la Cour rappelle l’avocat général Evgeni Tanchev dans des conclusions rendues le 5 mars. Cet acte n’est pas séparable des relations contractuelles. «

Pologne. L’indépendance de la justice doit être garantie souligne la Cour de justice. Un rappel solennel au droit

(B2) La Cour de justice de l’UE a choisi le biais de l’application de la Charte des droits fondamentaux pour condamner, mardi (19 novembre), la volonté polonaise de mettre au pas les juges. La grande chambre de la Cour en

L’indépendance de la justice polonaise mise en doute par la Cour de justice

(B2) La loi polonaise qui diminue l’âge de la retraite des juges et permet au ministre de la Justice de décider de prolonger le mandat de juges a été considérée comme illégale par la Cour de justice de l’UE mardi

Responsabilité. La compagnie maritime iranienne HTTS obtient une première victoire. La Cour de justice tape du poing sur la table

(B2 – exclusif) L’arrêt du 10 septembre de la Cour de justice est passé quelque peu inaperçu. Personne (dans les institutions) ne s’est empressé d’en faire la promotion. Et pour cause ! En cassant un jugement du Tribunal, la Grande

Mécanisme de relocalisation. La Hongrie et la Slovaquie perdent la première manche

(B2) La Commission européenne engrange les demi-victoires ces derniers jours. Après un premier recul du pouvoir à Varsovie sur les lois sur la justice (1), l’avocat général de la Cour, le Français Yves Bot a préconisé, ce mercredi (26 juillet) de

Un acte de guerre peut aussi être un acte de terrorisme

(B2) La Cour de justice de l’Union européenne a, aujourd’hui (14 mars), rendu un avis intéressant sur un point de droit : la compatibilité entre les listes anti-terrorisme et le droit de la guerre. Une question préjudicielle Saisie (par voie

Droits fondamentaux. Une Charte à valeur juridique variable

(BRUXELLES2) Le Traité de Lisbonne comprend trois dispositions essentielles traitant des droits fondamentaux : les principes généraux du droit, l’adhésion à la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH) et la Charte des Droits fondamentaux. Trois dispositions Les Principes généraux