cour suprême

[Jurisprudence] La Pologne doit suspendre immédiatement l’activité de la chambre disciplinaire de sa cour suprême (référé)

(B2) La Pologne doit suspendre immédiatement l’application des dispositions nationales relatives aux compétences de la chambre disciplinaire de la Cour suprême (Izba Dyscyplinarna) sur les affaires disciplinaires concernant les juges,…

Carnet (16.12.2019). Confidentiels. Défense. Diplomatie. Voisinage. Sécurité intérieure – Migrations. Pouvoirs. Au Parlement européen. À lire.

(B2) Parus récemment : N°77. La réunion au sommet de l’OTAN à Londres (3 et 4 décembre 2019) Conseil des Affaires étrangères (9 décembre 2019) : palabres et décisions. Le…

[Jurisprudence] Pologne. L’indépendance de la justice doit être garantie souligne la Cour de justice. Un rappel solennel au droit

(B2) La Cour de justice de l’UE a choisi le biais de l’application de la Charte des droits fondamentaux pour condamner, mardi (19 novembre), la volonté polonaise de mettre au…