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[Jurisprudence] Le Hamas maintenu sur la liste noire. L’exposé des motifs ne devait pas être signé spécifiquement

24 novembre 2021 Nicolas Gros-Verheyde

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16 juillet 2021 Nicolas Gros-Verheyde

[Jurisprudence] Terrorisme – Renseignement. La Cour de justice de l’UE n’interdit pas la conservation des métadonnées, elle l’encadre

8 octobre 2020 Nicolas Gros-Verheyde

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9 avril 2020 Nicolas Gros-Verheyde

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20 novembre 2019 Nicolas Gros-Verheyde

[Jurisprudence] Un produit fabriqué dans une colonie israélienne n’est pas un produit ‘made in Israël’ ou ‘made in Cisjordanie’. Un arrêt de la Cour qui fera date

12 novembre 2019 Nicolas Gros-Verheyde

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5 octobre 2019 Nicolas Gros-Verheyde

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