(B2) Les Palestiniens bénéficiant du statut de réfugié auprès de l’UNRWA ne peuvent, normalement, pas obtenir le statut de réfugié dans l’Union, indique la Cour de justice le 25 juillet 2018 La Cour devait se prononcer, saisie par voie de question préjudicielle par le tribunal administratif de Sofia (Bulgarie), sur le cas de Serin Alheto, […]
(B2) Toutes les informations figurant dans le dossier d’une autorité de surveillance financière ne sont pas nécessairement confidentielles, indique la Cour de justice de l’UE dans un arrêt prononcé mardi (19 juin). En particulier, les informations qui ont pu constituer des secrets d’affaires perdent, en général, leur caractère secret lorsqu’elles datent de cinq ans ou […]
(B2) Une victime de tortures dans son pays d’origine peut bénéficier de la « protection subsidiaire » si elle encourt un risque réel de privation intentionnelle de soins adaptés à son état de santé physique ou mentale dans ce pays, a reconnu la Cour de justice de l’UE, mardi (24 avril), dans un arrêt solennel. […]
(B2) Selon l’avocat général de la Cour de justice, le Belge Melchior Wathelet, l’accord de pêche conclu par l’UE avec le Maroc (1) est invalide car il s’applique au territoire et aux eaux du Sahara occidental, indique-t-il dans des conclusions publiées le 10 janvier. Des conclusions aux attendus particulièrement sévères pour les institutions européennes comme […]
(B2 – exclusif) Le coordinateur de la lutte antiterroriste de l’Union européenne, Gilles de Kerchove a bien voulu accorder à B2 (et à Sud-Ouest) une longue interview sur les risques et défis qui pèsent sur les Européens. La seconde partie de l’interview (à suivre), est consacrée à la réponse européenne. Depuis dix ans qu’il occupe le […]
(B2) L’avocat général de la Cour, Yves Bot, a estimé, dans des conclusions rendues mardi (24 octobre), que le risque pour la santé d’un demandeur d’asile ne figurait pas au nombre des conditions pouvant justifier le droit d’asile selon le droit communautaire, en particulier la directive de 2004 (1). La discussion devant la Cour porte […]
(B2) La Commission européenne engrange les demi-victoires ces derniers jours. Après un premier recul du pouvoir à Varsovie sur les lois sur la justice (1), l’avocat général de la Cour, le Français Yves Bot a préconisé, ce mercredi (26 juillet) de rejeter le recours de la Hongrie et de la Slovaquie contre le mécanisme provisoire de […]
(B2) Saisie pour avis par le Parlement européen, la Cour de justice de l’UE a déclaré, ce mercredi (26 juillet), que l’accord signé en 2014 entre l’Union européenne et le Canada sur le transfert des données des dossiers passagers, n’était pas conforme aux droits fondamentaux et qu’il ne pouvait donc pas être conclu sous sa […]
(B2) La Cour de justice de l’UE a reconnu, ce mercredi (26 juillet), que le maintien sur liste noire du Hamas était justifié, du moins provisoirement. Elle n’a pas suivi ainsi totalement l’avis de son avocate générale (1) et a cassé, pour erreur de droit, l’arrêt pris par le Tribunal en 2014 (2) annulant l’inscription de […]
(B2) La Cour de justice européenne a estimé, mercredi (21 juin), qu’il peut être procédé à des contrôles d’identité à l’intérieur de la zone Schengen. Mais pas sans le respect de certaines conditions. Une affaire assez emblématique car elle se déroule en plein coeur de l’Europe. Plusieurs pays (Allemagne, Grèce, Rép. tchèque et Suisse) ont […]
(B2) La mise sur pied d’un programme de développement industriel de défense (dès 2019) et d’un programme de recherche sur la défense (à partir de 2021, après l’action préparatoire), comme l’ambition affichée de faire de la défense européenne une de ses priorités, oblige à repenser une partie des dispositifs européens qui ne sont pas aujourd’hui […]